Nos conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Remarque : Les présentes dispositions sont une traduction. En cas de divergence d’interprétation, c’est la version allemande qui fait foi.

valables dès le 01er avril 2026

Conditions générales de vente / Versions précédentes

Conditions de prix et de paiement

1. Livraisons minimales de matériaux, forfaits de chantier, suppléments de transport, interventions AWT et autres services

a. Les conditions et prix indiqués dans les listes de prix sous la rubrique « Services » s’appliquent.

2. Conditions de paiement

a. 30 jours net.

b. Les déductions seront refacturées.

3. Prix

a. Les prix s’entendent hors TVA.

b. Départ dépôt du revendeur ou via un négociant en matériaux de construction : selon les listes de prix et les conditions générales de vente du commerce des matériaux de construction.

c. Départ usine ou franco chantier resp. dépôt station aval :
Pour les livraisons dans les régions de montagne avec interdiction de remorque et limitation de poids, un supplément sera facturé conformément aux tarifs de l’ASTAG.
Les éventuels frais de pesage, de stationnement et de raccordement sont à la charge du client.
De même que les temps d’attente et les temps de déchargement prolongés.

d. La facturation des suppléments pour petites quantités ainsi que des autres services logistiques s’effectue conformément à la liste de prix.

4. Prix dégressifs et suppléments

a. Les prix dégressifs ainsi que tous les suppléments (tels que, par ex., suppléments pour petites quantités, transport, teintage, frais de fret, supplément camion-grue, etc.) sont appliqués individuellement.

b. Chaque livraison est considérée comme une commande individuelle.

c. Pour la détermination du prix, le regroupement de livraisons individuelles n’est pas autorisé.

5. Livraisons par silo

a. Les mises à vide de silo, les changements d’affectation ainsi que les déductions de prétransport pour les quantités résiduelles en cas de reprise de marchandises dans le silo sont facturés conformément aux prix indiqués sous « Services ».

b. Les frais pour le déplacement d’un silo vers un nouveau chantier ne sont pas facturés si un remplissage du silo a lieu dans un délai de 4 semaines.

c. Un minimum de 7 tonnes est toujours facturé, pour les enduits de fond légers un minimum de 6 tonnes, pour weber ip 1000 ainsi que weber ip 1000 plus un minimum de 4 tonnes, pour le mortier combiné pour l’isolation extérieure un minimum de 3 tonnes.

d. En cas de reprise du silo, les quantités résiduelles supérieures à 1 tonne sont créditées, pour le mortier combiné pour l’isolation extérieure les quantités résiduelles supérieures à 0,5 tonne.

e. Les petits silos Marmoran doivent toujours être rendus vides et avec le malaxeur continu nettoyé.

f. Pour les livraisons par silo, une consommation minimale par jour ouvrable s’applique conformément aux conditions indiquées sous « Services ».

g. Si la consommation minimale moyenne par jour ouvrable n’est pas atteinte, le temps d’immobilisation sera facturé pour chacun de ces jours ouvrables conformément aux prix indiqués sous « Services ».

6. Enlèvement par le client

a. Les clients qui enlèvent eux-mêmes la marchandise doivent respecter les dispositions légales relatives au transport de marchandises dangereuses sur route.

b. Ils supportent dans tous les cas le risque lié au transport.

7. Prix et adaptations de prix

a. Sauf convention contraire, les prix applicables sont ceux figurant dans la liste de prix en vigueur de Saint-Gobain Weber AG ainsi que les suppléments actuellement en vigueur, indiqués sur www.ch.weber sous « Adaptations de prix ».

b. Pour le reste, les conditions générales de vente et de livraison de Saint-Gobain Weber AG s’appliquent.

8. Droit de reprise

a. Il n’existe aucun droit de reprise.

b. À titre exceptionnel et après accord préalable avec Saint-Gobain Weber AG, des matériaux peuvent être repris. La réglementation suivante s’applique :
Pour les produits réutilisables, non teintés et dans leur emballage d’origine non ouvert, le prix initialement facturé sera crédité, déduction faite des frais de transport et de traitement encourus conformément à la liste de prix en vigueur.

Seuls les retours présentant une valeur nette minimale de marchandise conformément à la liste de prix en vigueur feront l’objet d’un avoir.
Pour les produits non réutilisables devant être éliminés, les frais d’élimination seront facturés en plus en fonction des coûts effectifs. Aucun avoir ne sera établi.
Saint-Gobain Weber AG décide, après contrôle du matériel et à sa seule appréciation, si un produit est attribué à la catégorie a) ou b).

La reprise des panneaux isolants, cornières de rive de toit, éléments d’arrondi, de linteau, de tableau, de soubassement, porteurs et à feuillure, plinthes, appuis de fenêtre, matériaux spécialement teintés et produits spéciaux n’est PAS possible.

Conditions générales d'achat

Conditions générales d’achat (CGA)

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») s’appliquent à l’ensemble des relations juridiques entre Saint-Gobain Weber AG (« SG WEBER ») et ses fournisseurs (« FOURNISSEUR ») concernant la livraison de marchandises, la réalisation d’ouvrages ou la fourniture de services (les marchandises, ouvrages et services étant désignés ensemble par le terme « Produits ») par le FOURNISSEUR à SG WEBER. Elles sont complétées par toutes autres conditions éventuellement convenues par écrit dans l’accord de livraison spécifique. En cas de contradiction, l’accord de livraison spécifique prévaut sur les présentes CGA, et les présentes CGA prévalent sur les dispositions légales.

1.2 Des dispositions divergentes, notamment les conditions générales du FOURNISSEUR, ne s’appliquent que si elles sont acceptées par SG WEBER sous forme écrite. Dans ce cas, elles prévalent sur les présentes CGA.

1.3 SG WEBER fait partie du Groupe Saint-Gobain.

2. Commande et annulation

2.1 Un contrat entre le FOURNISSEUR et SG WEBER est en principe conclu soit lorsque SG WEBER confirme par écrit ou sous forme textuelle une offre du FOURNISSEUR, soit lorsque SG WEBER (sans offre préalable, ou lorsque l’offre a été explicitement déclarée non contraignante) adresse une commande au FOURNISSEUR et que celui-ci confirme la commande dans un délai de deux jours ouvrables, par écrit ou sous forme textuelle et sans modification (« Confirmation de commande »). Jusqu’à réception par SG WEBER de la Confirmation de commande du FOURNISSEUR, SG WEBER peut annuler des commandes sans que le FOURNISSEUR puisse en déduire des droits. Si le FOURNISSEUR ne confirme pas une commande de SG WEBER dans un délai de deux jours ouvrables, celle-ci devient automatiquement caduque.

2.2 Pour les produits fabriqués selon les spécifications du client, le FOURNISSEUR soumet une offre écrite sur la base des spécifications de SG WEBER. Le FOURNISSEUR est lié par son offre pendant au moins 3 mois à compter de sa réception par SG WEBER, période durant laquelle elle peut être acceptée par SG WEBER (« Acceptation »).

2.3 Le lieu d’exécution est défini par SG WEBER dans la commande et doit être confirmé sans modification par le FOURNISSEUR dans la Confirmation de commande. Si le lieu d’exécution n’a pas été défini par SG WEBER dans la commande, le fournisseur est tenu de se renseigner auprès de SG WEBER et de le confirmer sans modification dans la Confirmation de commande.

2.4 Après réception de la Confirmation de commande du FOURNISSEUR, respectivement après l’Acceptation donnée par SG WEBER pour les produits fabriqués selon les spécifications du client, mais au plus tard jusqu’à l’arrivée de l’intégralité de la commande au lieu d’exécution, SG WEBER est en droit d’annuler des commandes contre remboursement de tous les coûts supportés par le FOURNISSEUR du fait de cette commande. Un droit au remboursement des coûts n’existe toutefois que si les Produits ne peuvent pas être vendus ou utilisés autrement par le fournisseur. SG WEBER ne remboursera que les coûts que le FOURNISSEUR peut prouver au moyen de justificatifs. Le remboursement des coûts est limité aux coûts de fabrication effectifs, sans prise en compte du manque à gagner, et dans tous les cas à 80 % de la valeur du produit (prix d’achat sans prise en compte des impôts et rabais) de la commande annulée.

3. Détermination des prix

3.1 Si les parties ne s’accordent pas sur les prix convenus, ceux-ci résultent en premier lieu de la commande de SG WEBER. La liste de prix du FOURNISSEUR ne fait partie du contrat qu’avec l’accord explicite de SG WEBER.

3.2 Les prix des produits fabriqués selon les spécifications du client sont convenus au cas par cas.
Validité : 18.12.2025 Conditions générales d’achat (CGA) Saint-Gobain Weber AG Suisse 2/10

3.3 Sauf convention contraire explicite, le prix comprend toutes les prestations et prestations accessoires du FOURNISSEUR ainsi que tous les frais annexes (par ex. emballage conforme, impôts, droits de douane, taxes à l’exportation ou à l’importation, frais de transport y compris assurance transport et responsabilité civile). Les prix sont des prix fixes qui ne peuvent être augmentés pour quelque raison que ce soit.

4. Livraison

4.1 Le FOURNISSEUR est tenu de livrer les Produits en parfait état. Le FOURNISSEUR garantit une exécution conforme à la commande, complète et exempte de défauts, un montage approprié et irréprochable, notamment en ce qui concerne les propriétés habituellement attendues et éventuellement garanties, mentionnées dans des déclarations publiques, correspondant à des échantillons ou à des modèles, ainsi que le respect de toutes les prescriptions légales et administratives pertinentes applicables au lieu de destination et/ou sur les marchés de vente communiqués par SG WEBER concernant les livraisons et/ou autres prestations. Le FOURNISSEUR doit attirer l’attention de SG WEBER, de manière prouvable, sur tous les risques auxquels on peut habituellement s’attendre lors de l’utilisation du produit. Dans la mesure du possible et lorsque cela est prescrit, de telles indications doivent être apposées sur le produit lui-même. Le FOURNISSEUR répond de la même manière des produits et composants qu’il livre mais qu’il n’a pas lui-même fabriqués, respectivement des prestations fournies.

4.2 Si SG WEBER est mise en cause en raison de produits livrés par le FOURNISSEUR en vertu de la PrHG, de la PrSG ou d’autres normes en matière de responsabilité civile, le FOURNISSEUR s’engage, à ses frais, à remettre sans délai tout élément de preuve souhaité par SG WEBER, tels notamment des protocoles de qualité et d’essai, certificats et autres documents similaires. Sans préjudice d’autres droits, le FOURNISSEUR doit relever intégralement SG WEBER de toute responsabilité à l’égard des prétentions de tiers et des mesures administratives fondées sur un éventuel défaut du produit livré, et la tenir quitte et indemne de toute action et de tout dommage.

4.3 Chaque livraison de marchandises doit être accompagnée d’un bulletin de livraison indiquant la nature et la quantité du contenu ainsi que le numéro de commande de SG WEBER. Avec les Produits, le FOURNISSEUR met gratuitement à la disposition de SG WEBER la documentation nécessaire relative à la technique, à l’équipement, à l’application, à l’utilisation et à l’entretien des Produits, en particulier les documents nécessaires au respect de la loi suisse sur les produits de construction. Le FOURNISSEUR fournit à SG WEBER une assistance technique concernant les Produits lorsque et dans la mesure où cela est nécessaire.

4.4 Le FOURNISSEUR accorde à SG WEBER le droit d’utiliser ses marques, designs et autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la revente des Produits.

4.5 Sauf convention expresse contraire, la livraison s’effectue « Delivered Duty Paid » (DDP Incoterms 2020) au lieu d’exécution désigné par SG WEBER.

4.6 Les livraisons partielles ne sont autorisées qu’avec l’accord préalable de SG WEBER.

4.7 Les matériaux d’emballage doivent être éliminés gratuitement par le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR doit indiquer sur la facture à transmettre à SG WEBER le numéro de facture de l’entreprise d’élimination mandatée par lui.

5. Date de livraison

5.1 La date de livraison est déterminée par SG WEBER dans la commande au moyen d’une date ou d’un délai de livraison et devient contraignante après la Confirmation de commande du FOURNISSEUR. Si SG WEBER ne définit aucune date de livraison dans la commande, le FOURNISSEUR est tenu de la convenir avec SG WEBER avant l’établissement de la Confirmation de commande.

5.2 Le FOURNISSEUR est tenu d’informer immédiatement SG WEBER si des retards sont à prévoir. Cette information ne libère pas le FOURNISSEUR de l’obligation de respecter la date de livraison.
Validité : 18.12.2025 Conditions générales d’achat (CGA) Saint-Gobain Weber AG Suisse 3/10

5.3 Le respect de la date de livraison est déterminé par l’acceptation des Produits par SG WEBER au lieu d’exécution. Si la livraison n’est pas effectuée à la date convenue, le retard intervient automatiquement. Si le FOURNISSEUR ne livre pas non plus dans le délai supplémentaire fixé par SG WEBER, SG WEBER est en droit d’exiger la livraison ainsi que des dommages-intérêts pour retard, ou de renoncer à la livraison et soit d’exiger la réparation du dommage résultant de l’inexécution, soit de résilier le contrat. Si SG WEBER opte pour la résiliation, SG WEBER est en outre en droit d’exiger la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat. SG WEBER informera le FOURNISSEUR, dans un délai raisonnable, des prétentions qu’elle entend faire valoir.

5.4 Si, après l’expiration du délai supplémentaire imparti, SG WEBER maintient la livraison, SG WEBER peut fixer un second délai supplémentaire. Si aucune livraison n’intervient non plus après l’expiration de ce second délai supplémentaire, SG WEBER dispose des mêmes possibilités qu’après l’expiration du premier délai supplémentaire. En outre, le FOURNISSEUR doit une peine conventionnelle de 10 % de la valeur de la marchandise de la commande concernée (prix d’achat sans prise en compte des impôts et rabais). Aucune faute du FOURNISSEUR n’est requise. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le FOURNISSEUR de l’exécution de ses obligations. La revendication de dommages-intérêts ainsi que d’autres droits contractuels ou légaux demeure réservée. Le renversement du fardeau de la preuve prévu à l’art. 161 al. 2 du Code suisse des obligations ne s’applique pas. L’imputation de la peine conventionnelle sur les dommages-intérêts est exclue.

5.5 La fixation d’un délai supplémentaire n’est pas nécessaire dans les cas visés à l’art. 108 du Code suisse des obligations, c’est-à-dire (i) lorsque le comportement du FOURNISSEUR montre qu’elle serait inutile, (ii) lorsque, en raison du retard du FOURNISSEUR, la prestation est devenue sans utilité pour SG WEBER et (iii) lorsqu’il résulte du contrat que l’intention des parties était que la prestation soit exécutée exactement à un moment déterminé ou avant une date déterminée (ce qu’on appelle une opération à terme fixe). Dans ces cas, SG WEBER peut faire valoir la peine conventionnelle conformément au chiffre 5.4 même sans fixation de délais supplémentaires.

6. Facturation et conditions de paiement

6.1 Après livraison conforme au contrat de l’intégralité de la commande, le FOURNISSEUR adressera à SG WEBER, pour chaque commande, une facture distincte par envoi séparé. Les factures doivent mentionner le numéro de commande complet ainsi que la date de commande / de mandat.

6.2 Le paiement par SG WEBER intervient à 60 jours net à compter de la réception de la facture (« Délai de paiement »). Un délai de paiement différent ne s’applique que si SG WEBER y a consenti par écrit. La réception sans contestation d’une facture contenant un délai de paiement différent ne suffit pas comme accord. En cas de paiement dans les 20 jours, SG WEBER est en droit de déduire un escompte de 3 %.

6.3 Le FOURNISSEUR n’est pas autorisé à retenir des livraisons au motif que SG WEBER est en retard dans le paiement de livraisons antérieures.

7. Garantie

7.1 Le contrôle de la livraison par SG WEBER n’est soumis à aucun délai.

7.2 Le délai de garantie et de réclamation est de 5 ans et un mois et commence à courir le jour où le délai de garantie de SG WEBER à l’égard de sa clientèle commence à courir (« Délai de garantie »). Si le délai de garantie de SG WEBER à l’égard de sa clientèle est de 10 ans (notamment en cas de délivrance d’une garantie système), le délai de garantie et de réclamation à l’égard du FOURNISSEUR est de 10 ans et un mois à compter du jour où le délai de garantie de SG WEBER à l’égard de sa clientèle commence à courir. Les réclamations pour défauts peuvent être formulées aussi bien pour les défauts apparents que pour les défauts cachés pendant toute la durée du Délai de garantie.
Validité : 18.12.2025 Conditions générales d’achat (CGA) Saint-Gobain Weber AG Suisse 4/10

7.3 Si le FOURNISSEUR bénéficie de la part de son sous-traitant ou fournisseur d’une garantie ou d’une garantie contractuelle (la « Garantie du sous-traitant ») qui dépasse le Délai de garantie, le FOURNISSEUR en informe SG WEBER lors de la livraison des Produits. Le Délai de garantie est prolongé conformément à la Garantie du sous-traitant. Les éventuelles limitations de la Garantie du sous-traitant, notamment l’exclusion de droits découlant des défauts ou la limitation des dommages-intérêts, ne sont pas reprises.

7.4 Le paiement du prix par SG WEBER ne vaut pas renonciation aux droits de garantie.

7.5 SG WEBER a le libre choix entre la résolution, la réduction du prix, la livraison de remplacement et – en complément du droit de la vente selon le Code suisse des obligations – également la réparation, dans chaque cas avec dommages-intérêts en sus (y compris l’indemnisation du dommage consécutif au défaut et du gain manqué).

7.6 Si SG WEBER opte pour la réparation et que celle-ci échoue après la première tentative du FOURNISSEUR, ou qu’aucune réparation réussie n’intervient dans le délai fixé par SG WEBER, le droit d’option en faveur de la résolution, de la réduction du prix et de la livraison de remplacement renaît immédiatement.

8. Droits de tiers et garantie d’éviction

8.1 Le FOURNISSEUR garantit que les Produits et leur utilisation conforme à leur destination par SG WEBER (y compris modifications, revente, etc.) ne portent atteinte à aucun droit de tiers (y compris des droits de propriété intellectuelle). Si des tiers font valoir à l’encontre de SG WEBER des prétentions (prétendues) résultant d’une violation de leurs droits fondée sur des Produits livrés par le FOURNISSEUR, le FOURNISSEUR s’engage, à première demande de SG WEBER, à prendre à sa charge le litige avec le tiers et à relever intégralement SG WEBER de toute responsabilité, indépendamment de toute faute (y compris les éventuels frais de justice et honoraires d’avocat raisonnables).

8.2 Sans préjudice de droits plus étendus, SG WEBER est en droit, dans un tel cas, de refuser la réception des Produits jusqu’à clarification du bien-fondé des prétentions invoquées, de mettre à nouveau à disposition du FOURNISSEUR, à ses frais, les Produits déjà réceptionnés, et de retenir le paiement de l’intégralité du prix.

9. Outils et documents de commande de SG WEBER

9.1 SG WEBER peut mettre gratuitement à la disposition du FOURNISSEUR des outils ou autres objets (ensemble les « Outils ») pour la fabrication des Produits. Le FOURNISSEUR n’a aucun droit à cet égard. Ces Outils demeurent la propriété de SG WEBER et doivent lui être restitués à tout moment sur demande. Le FOURNISSEUR est tenu de les identifier comme propriété de SG WEBER et de les entreposer correctement et séparément de ses propres outils et stocks. L’entretien ordinaire des Outils incombe au FOURNISSEUR.

9.2 Le FOURNISSEUR doit soumettre les Outils à un contrôle de fonctionnement le jour de la livraison et signaler immédiatement par téléphone à SG WEBER tout dommage et/ou dysfonctionnement, puis le confirmer immédiatement par écrit. Les dommages ou dysfonctionnements invoqués ultérieurement sont réputés avoir été causés par le FOURNISSEUR.

9.3 Les Outils doivent être restitués à SG WEBER dans un état complet, fonctionnel et propre. En cas de perte ou d’endommagement des Outils, le FOURNISSEUR est responsable même si aucune faute ne lui est imputable. L’assurance des Outils contre ces risques incombe au FOURNISSEUR.

9.4 Sans le consentement écrit préalable de SG WEBER, le FOURNISSEUR n’est pas autorisé à utiliser les Outils à d’autres fins que la fabrication des Produits ni à les transmettre à des tiers.

9.5 En cas de saisie ou d’autres mesures d’exécution forcée, le FOURNISSEUR est tenu d’informer l’autorité d’exécution de la propriété de SG WEBER sur les Outils et d’informer immédiatement SG WEBER
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des mesures d’exécution forcée.

9.6 Toutes les indications, dessins et autres documents techniques remis au FOURNISSEUR par SG WEBER pour la fabrication du Produit, de même que les dessins, indications et autres documents techniques réalisés par le FOURNISSEUR selon des indications particulières de SG WEBER, ne peuvent être utilisés par le FOURNISSEUR à d’autres fins que la fabrication fondée sur la commande de SG WEBER, ni reproduits et/ou rendus accessibles à des tiers. Les documents et données mentionnés sont la propriété exclusive de SG WEBER et doivent être remis immédiatement à SG WEBER sur demande, y compris les copies et reproductions. Les données numériques doivent être supprimées de manière irrévocable. Si, pour quelque raison que ce soit, la livraison n’a pas lieu, le FOURNISSEUR doit restituer ou supprimer immédiatement tous les documents et données sans y être invité. Les commandes ainsi que les travaux s’y rapportant doivent être considérés comme des secrets d’affaires et traités comme tels de manière confidentielle. Le FOURNISSEUR répond de tous les dommages subis par SG WEBER en raison de la violation de l’une de ces obligations.

9.7 Le FOURNISSEUR n’est autorisé à mentionner ou à faire référence à la relation d’affaires existant avec SG WEBER dans des supports publicitaires et publications, de quelque nature que ce soit, qu’avec l’autorisation écrite préalable de SG WEBER.

10. Protection des données et confidentialité

10.1 SG WEBER traite des données personnelles du FOURNISSEUR (telles que, par exemple, données de base, raisons sociales, numéros d’identification, noms et prénoms ainsi que les coordonnées des collaborateurs et des interlocuteurs du FOURNISSEUR, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, données relatives aux relations d’affaires, données contractuelles, données financières et autres données telles que, par exemple, à des fins de marketing et de développement commercial ainsi qu’à des fins de formation et de perfectionnement), notamment aux fins suivantes :

gestion et exécution des prestations contractuelles avec le FOURNISSEUR, administration de la relation contractuelle avec le FOURNISSEUR, y compris dans le cadre du traitement des rémunérations à payer par le FOURNISSEUR ainsi que de la mise en œuvre des droits ;

développement et entretien des relations commerciales avec le FOURNISSEUR (satisfaction de la clientèle, durabilité, etc.) ;

amélioration et développement de produits, ouvrages, marchandises et services ;

marketing (par ex. newsletters, publicité en ligne, notifications push à des fins d’études de marché, réalisation d’analyses et d’enquêtes ainsi qu’à des fins statistiques).

10.2 SG WEBER peut faire appel, pour le traitement des données personnelles du FOURNISSEUR, à des sociétés du Groupe Saint-Gobain ainsi qu’à d’autres tiers, situés principalement en Suisse, dans l’UE et dans l’EEE. Dans certains cas, SG WEBER peut également communiquer des données personnelles du FOURNISSEUR à des prestataires de services et autres destinataires situés en dehors de cette zone ou traitant des données personnelles en dehors de cette zone, en principe dans n’importe quel pays du monde. Les pays concernés peuvent ne pas disposer de lois protégeant les données personnelles dans la même mesure qu’en Suisse, dans l’UE ou dans l’EEE. Dans la mesure où SG WEBER transmet des données personnelles du FOURNISSEUR à un tel État, SG WEBER garantit une protection appropriée des données personnelles, par exemple en concluant des contrats de transfert de données.

10.3 D’autres informations sur la manière dont SG WEBER traite les données personnelles, sur la durée de leur conservation et sur les droits des personnes concernées figurent dans la déclaration de protection des données en vigueur, disponible sur le site web de SG WEBER ch.weber/aeb.

10.4 Le FOURNISSEUR est tenu de garder secrètes toutes les informations commerciales ou techniques non publiques concernant SG WEBER et les produits de SG WEBER (indépendamment de la forme et du mode de divulgation, comme par exemple tous les
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documents techniques, dessins, plans et autres matériaux transmis par SG WEBER au FOURNISSEUR sous forme électronique ou physique) qui sont portées à sa connaissance dans le cadre de la présente relation contractuelle. Le FOURNISSEUR obligera ses auxiliaires en conséquence. L’obligation de confidentialité s’applique sans limitation de durée, y compris après la fin de la relation contractuelle.

11. Développement responsable

11.1. Achats responsables
Le Groupe Saint-Gobain a adhéré au « United Nations Global Compact » et applique les « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales » ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail décrits dans la « Déclaration de l’OIT » (Organisation internationale du travail). Dans ce contexte, SG WEBER a notamment mis en place une politique d’achats responsables, qui fait partie intégrante de la politique du Groupe Saint-Gobain ainsi que de SG WEBER en matière de développement responsable. L’approche et les attentes du Groupe Saint-Gobain envers ses fournisseurs sont définies dans la « Charte fournisseurs » (ci-après la « Charte »), disponible à l’adresse ch.weber/aeb.
En complément de cette Charte, Saint-Gobain a mis en place un système professionnel d’alerte destiné aux fournisseurs, leur permettant de signaler des événements ou comportements non conformes aux lois et réglementations en vigueur, aux règles internationales ou aux principes de la Charte. Tous les signalements peuvent être envoyés par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Dans le cadre de sa politique d’« Achats responsables » et de l’application de son plan de vigilance, Saint-Gobain procède à une analyse des fournisseurs sur la base d’une évaluation des risques, avant d’évaluer, le cas échéant, les pratiques environnementales, sociales et éthiques de ses fournisseurs au moyen d’un examen documentaire ou d’audits sur site fondés sur des normes internationales (ci-après les « Évaluations »). Si, à l’issue de ces Évaluations, des écarts entre le référentiel standard utilisé et les pratiques du fournisseur sont constatés, Saint-Gobain définit avec le FOURNISSEUR les mesures correctives à prendre. Le non-respect de ces mesures peut entraîner l’exclusion du FOURNISSEUR et la résiliation anticipée du contrat ainsi que de tous les autres contrats conclus avec les sociétés du Groupe Saint-Gobain. Le FOURNISSEUR confirme avoir lu la Charte et s’y conformer. Le FOURNISSEUR reconnaît que SG WEBER peut procéder à des vérifications auprès du FOURNISSEUR et se déclare prêt à fournir l’assistance nécessaire à cet effet.

11.2 Respect des prescriptions
Le FOURNISSEUR s’engage à respecter les obligations mentionnées dans le présent article. En outre, le FOURNISSEUR s’engage à imposer à ses propres fournisseurs et sous-traitants le respect des mêmes règles. Saint-Gobain est autorisée à réaliser des audits afin de garantir le respect de ces règles. Selon la situation, le terme « Saint-Gobain », tel qu’utilisé dans le présent article, peut désigner SG WEBER et/ou toutes les sociétés et personnes morales appartenant au Groupe Saint-Gobain. Le Groupe Saint-Gobain se compose de toutes les sociétés et personnes morales détenues et/ou contrôlées directement ou indirectement par « Compagnie de Saint-Gobain », 12 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie, France.

11.3 Lutte contre la corruption
Le FOURNISSEUR garantit qu’il n’a accordé ni promis aucun avantage indu à Saint-Gobain, à une personne employée par Saint-Gobain ou à un tiers dans le cadre de la conclusion du présent contrat. Le FOURNISSEUR s’engage à respecter la Charte et les lois en vigueur relatives à la prévention de la corruption, et à exiger de toutes ses sociétés affiliées, de ses cadres dirigeants, employés, représentants, sous-traitants et agents (les « Représentants du FOURNISSEUR ») le respect de la Charte et des
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lois applicables. En particulier, le FOURNISSEUR et les Représentants du FOURNISSEUR ne doivent promettre, offrir ou accorder, directement ou indirectement, aucun avantage indu à un agent public ou à toute autre personne, afin d’inciter cette personne à accomplir ou à omettre un acte en violation de ses obligations légales ou professionnelles. Le FOURNISSEUR tient une comptabilité exacte conformément aux principes comptables généralement reconnus dans son pays, dans laquelle tous les flux financiers résultant du présent contrat sont correctement enregistrés, et informe Saint-Gobain dès qu’il en a connaissance de toute demande visant à commettre un acte de corruption ou de pot-de-vin survenue pendant l’exécution du contrat.

11.4 Sanctions économiques
Le FOURNISSEUR s’engage à respecter toutes les lois et réglementations relatives aux sanctions économiques applicables aux activités relevant du présent contrat. Il peut s’agir notamment d’instruments adoptés par les Nations Unies, les États-Unis, l’Union européenne ou la Suisse.
Le FOURNISSEUR s’engage, dans toutes les questions liées à l’exécution du présent contrat, à ne pas effectuer d’affaires avec des personnes physiques ou morales avec lesquelles les États-Unis, l’Union européenne ou la Suisse interdisent ou restreignent les relations commerciales.
Le FOURNISSEUR s’engage en outre à informer immédiatement SG WEBER si des matériaux, produits et/ou composants (y compris logiciels ou services), objet du présent contrat, sont soumis en tout ou partie à des restrictions de réexportation et/ou proviennent des États-Unis ou contiennent des composants fabriqués aux États-Unis. Dans ce cas, le FOURNISSEUR doit mettre à la disposition de SG WEBER toutes les informations et tous les documents y afférents (et raisonnablement nécessaires).

11.5 Suspension des obligations
Chaque partie contractante est autorisée à suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations contractuelles, sans être responsable envers l’autre partie, si, à un moment quelconque, de nouvelles sanctions économiques et/ou dispositions en matière d’exportation entrent en vigueur, rendant l’exécution du contrat, pour la partie concernée, soit impossible soit illicite.

11.6 Préservation de la biodiversité - Partie 1 (Bois)
Le Groupe Saint-Gobain a adopté la « Politique d’achat du bois » (« Timber Purchasing Policy »), disponible à l’adresse ch.weber/aeb, qui définit le comportement responsable des sociétés du Groupe Saint-Gobain lors de l’achat et/ou de la vente de produits du bois afin de répondre aux enjeux du développement durable. Dans ce contexte, le Groupe Saint-Gobain attend de ses fournisseurs qu’ils participent à cette politique, en privilégiant notamment les livraisons de bois certifiées FSC ou PEFC. Le FOURNISSEUR s’engage à présenter à SG WEBER les certificats correspondants ou, si le bois n’est pas certifié, à fournir une déclaration confirmant les lieux d’abattage et les essences de bois utilisées. Le FOURNISSEUR s’engage en outre à mettre à jour ces attestations et à informer SG WEBER de tout événement affectant ou susceptible d’affecter la déclaration susmentionnée.

11.7. Préservation de la biodiversité - Partie 2 (Sable)
Le Groupe Saint-Gobain a adopté la « Politique de biodiversité » (« Biodiversity Policy »), disponible à l’adresse ch.weber/aeb, qui répond aux enjeux du développement durable. Dans ce contexte, le Groupe Saint-Gobain attend de ses fournisseurs qu’ils participent à cette politique, notamment en présentant à SG WEBER une déclaration attestant l’origine géographique et la classification des sables extraits (terre/mer/fleuve/désert).
Le FOURNISSEUR s’engage en outre à mettre à jour ses attestations
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et à informer SG WEBER de tout événement affectant ou susceptible d’affecter la déclaration susmentionnée.
En outre, le FOURNISSEUR s’engage à appliquer des pratiques minières responsables, telles que la remise en état des sites d’extraction, la prise en compte des populations locales et la protection de l’environnement.

11.8 Violation par le fournisseur de ses obligations

11.8.1 Vérifications et audits
Le FOURNISSEUR autorise Saint-Gobain à effectuer à tout moment des vérifications et des audits afin de s’assurer que le FOURNISSEUR respecte ses obligations conformément à l’article 11 « Développement responsable ». À cet égard, le FOURNISSEUR met à disposition tous les documents et données nécessaires à la préparation et à la réalisation de la vérification ou de l’audit et accorde l’accès au site du FOURNISSEUR ou des sociétés qui lui sont liées.
L’organisation et la réalisation de vérifications ou d’audits peuvent impliquer l’échange et le stockage de données personnelles, principalement à caractère professionnel.

11.8.2 Suspension du contrat
Si SG WEBER a des raisons de penser que le FOURNISSEUR ne respecte pas les obligations contenues dans l’article 11 « Développement responsable », SG WEBER en informe le FOURNISSEUR et peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le FOURNISSEUR apporte la preuve appropriée qu’il n’a commis aucune violation et n’est pas sur le point d’en commettre une. SG WEBER n’est en aucun cas responsable des dommages ou pertes subis par le FOURNISSEUR du fait de la suspension du contrat.

11.8.3 Résiliation du contrat
En cas de violation effective par le FOURNISSEUR ou ses représentants des dispositions du présent article 11 « Développement responsable », SG WEBER est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans fixation préalable d’un délai supplémentaire, sans qu’aucune indemnité ne soit due par SG WEBER au FOURNISSEUR et sans préjudice des éventuelles prétentions en dommages-intérêts ou voies de droit que SG WEBER peut faire valoir à l’encontre du FOURNISSEUR.
Toutes les exclusions ou limitations générales de responsabilité convenues ailleurs dans les présentes CGA ou ailleurs en faveur du FOURNISSEUR ne s’appliquent pas aux prétentions de SG WEBER résultant de ou en relation avec la violation par le FOURNISSEUR de ses obligations découlant de l’article 11 « Développement responsable ».

12. Autres dispositions

12.1 Le FOURNISSEUR ne peut faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat qu’avec l’accord écrit préalable de SG WEBER. Dans tous les cas, le FOURNISSEUR répond des actes et omissions des tiers comme s’il avait lui-même accompli l’acte ou l’omission en question.

12.2 Le FOURNISSEUR ne peut transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat conclu avec SG WEBER qu’avec l’accord écrit préalable de SG WEBER. La cession de créances du FOURNISSEUR à l’égard de SG WEBER à des tiers n’est également autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de SG WEBER.

12.3 Le FOURNISSEUR n’est autorisé à compenser une créance avec une contre-créance de SG WEBER que si sa créance est exigible et non contestée ou constatée par décision passée en force.

12.4 SG WEBER est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, (i) si une procédure d’insolvabilité (telle que saisie, faillite ou sursis concordataire) est ouverte à l’encontre du FOURNISSEUR, ou (ii) en cas de force majeure, ou (iii) en cas de violations substantielles par le FOURNISSEUR des accords contractuels qui, malgré
Validité : 18.12.2025 Conditions générales d’achat (CGA) Saint-Gobain Weber AG Suisse 9/10
mise en demeure correspondante de SG WEBER, ne sont pas supprimées dans un délai raisonnable. Dans ces cas, le FOURNISSEUR n’a droit à aucun dommage-intérêt. Les prétentions de SG WEBER à l’encontre du FOURNISSEUR demeurent réservées.
Validité : 18.12.2025 Conditions générales d’achat (CGA) Saint-Gobain Weber AG Suisse 10/10

12.5 Si certaines dispositions des présentes CGA sont invalides ou inefficaces, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ni celle des présentes CGA dans leur ensemble. En cas d’invalidité ou d’inefficacité d’une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide ou inefficace. Il en va de même si une lacune apparaît.

13. Droit applicable, for

13.1 La relation contractuelle entre le FOURNISSEUR et SG WEBER est exclusivement soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

13.2 Le for exclusif pour toutes les prétentions des parties contractantes découlant de la relation contractuelle entre le FOURNISSEUR et SG WEBER ou en lien avec celle-ci, y compris les prétentions extracontractuelles, est Baden-Dättwil AG. SG WEBER est toutefois autorisée à